Exemple 1 : Vous détenez les dépôts suivants auprès des entités BNC et CWB avant la fusion.
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
À propos de la protection de la SADC
Assurance-dépôts
La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte totale ou partielle des dépôts assurables détenus par les institutions membres en cas de faillite. La SADC protège certains dépôts admissibles en devises canadiennes et étrangères jusqu’à 100 000 $ CA, par déposant, par catégorie d’assurance-dépôts. Cette protection s'applique aux dépôts dans les comptes en fiducie ou en fidéicommis, les comptes conjoints, les comptes enregistrés et non enregistrés.
Protégés par la SADC
- Dépôts en devises canadiennes ou étrangères
- Dépôts à terme, incluant les certificats de placement garanti (CPG)
- Mandats et traites bancaires
Non protégés par la SADC
Actions
Obligations
Fonds communs de placement
Fonds négociés en bourse (FNB)
Cryptomonnaies
Que se passe-t-il avec ma protection actuelle de la SADC?
Lorsque deux ou plusieurs institutions membres de la SADC fusionnent, les dépôts assurés faits dans chacune des institutions avant la fusion continuent d’être assurés séparément jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie, comme si les institutions n'avaient pas fusionné, pendant deux ans après la fusion, ou jusqu’à ce que les dépôts à terme arrivent à échéance ou soient rachetés.
En d’autres mots, les dépôts assurés d’une cliente ou d’un client de la Banque canadienne de l’Ouest ou de la Banque Nationale avant la fusion des deux banques continueront d’être assurés séparément.
Cette protection s’applique jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie, pendant deux ans après la fusion, ou jusqu’à ce que les dépôts à terme arrivent à échéance ou soient rachetés. Le montant de la protection séparée est ajusté en fonction des retraits de ces dépôts ou du montant des dépôts à terme qui sont arrivés à échéance ou remboursés, selon la réglementation de la SADC.
Contactez votre directrice ou directeur de compte pour plus d’informations.
Comment les nouveaux dépôts sont protégés
La protection des nouveaux dépôts à la Banque Nationale après la fusion des deux banques dépend des dépôts totaux qu’une cliente ou qu’un client avait à l’institution membre avant la fusion. Par exemple :
- Si vos dépôts totaux dans une catégorie dépassaient déjà 100 000 $ avant la fusion, alors les nouveaux dépôts ne seront pas assurés par la SADC.
- Si vos dépôts totaux dans une catégorie sont encore inférieurs à 100 000 $, alors les nouveaux dépôts admissibles faits à la Banque Nationale seront ajoutés et assurés jusqu’à 100 000 $.
Exemples de protection SADC
Parcourez les exemples démontrant de quelles façons la fusion des deux banques pourrait affecter la protection de la SADC de notre clientèle.
Comment la protection change-t-elle après une fusion?
Dans ce cas, deux institutions membres de la SADC se regroupent :
- Banque Nationale du Canada (BNC), et
- Banque canadienne de l’Ouest (CWB).
Les dépôts assurés dans chaque institution continuent d’être assurés séparément jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie. Cette protection s’applique comme si les institutions étaient restées des entités juridiques distinctes pendant une période de deux ans suivant la fusion. Cette protection est réduite en fonction des retraits effectués sur ces dépôts distincts, ainsi qu’à mesure que les dépôts à terme arrivent à échéance ou sont rachetés.
Pour faciliter la consultation dans les exemples suivants :
- À la suite de la fusion, le compte épargne CWB sera désigné comme le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB)
- À la suite de la fusion, le Certificat de placement garanti (CPG) CWB sera appelé le CPG BNC (anciennement CPG CWB)
| Avant la fusion: | Après la fusion: |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 80 000 $ dans un compte épargne CWB | 80 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| 20 000 $ dans un CPG CWB venant à échéance dans un an | 20 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans un an |
| Protection SADC : 200 000 $ | Protection SADC : 200 000 $ |
Avant et après la fusion, vous bénéficiez d’une protection de 200 000 $ (100 000 $ par institution). La protection se poursuit comme si BNC et CWB n’avaient pas fusionné, pendant une période de deux ans à compter de la date de la fusion. Cette règle ne s’applique pas en cas de retrait sur ces dépôts ni pour les dépôts à terme dont la protection se prolonge jusqu’à l’échéance.
Comment la protection change-t-elle en cas de retraits, d’échéance ou de renouvellement de dépôts à terme, ou de nouveau dépôts?
Les retraits, les renouvellements ou rachats de dépôts à terme, ainsi que les nouveaux dépôts effectués après la fusion ont une incidence sur la protection. Voyons quelques cas ci-dessous.
Exemple 2 : Peu après la fusion, vous effectuez un retrait de 40 000 $ de votre compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB).
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
| Avant le retrait de 40 000 $ : | Après le retrait de 40 000 $ : |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 80 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) | 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| 20 000 $ dans un CPG BNC (anciennement CPG CWB) venant à échéance dans un an | 20 000 $ dans un CPG BNC (anciennement CPG CWB) |
| Protection SADC : 200 000 $ | Protection SADC : 160 000 $ |
Comme vous avez retiré 40 000 $ de votre compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB), votre protection est maintenant de 160 000 $.
Exemple 3 : Un an après la fusion, l’un de vos CPG vient à échéance.
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
| Avant l’échéance du CPG d’un an : | Après l’échéance du CPG d’un an : |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) | 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| 20 000 $ dans un CPG BNC (anciennement CPG CWB) venant à échéance dans un an. | Montant venu à échéance de 20 000 $ pour le CPG BNC (anciennement CPG CWB) |
| Protection SADC : 160 000 $ | Protection SADC : 140 000 $ |
Maintenant que votre CPG BNC d’un an est arrivé à échéance, vous bénéficiez d’une protection de 140 000 $ puisque la protection de la SADC prend fin lorsque les dépôts à terme viennent à échéance.
Exemple 4 : 15 mois après la fusion, vous effectuez un nouveau dépôt de 70 000 $ dans votre compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB).
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
| Avant le dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne : | Après le dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne : |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) | 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| Nouveau dépôt de 70 000 $ après la fusion | |
| Protection SADC : 140 000 $ | Protection SADC : 140 000 $ |
Votre nouveau dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) n’est pas protégé, puisqu’il a été effectué après la fusion. Seuls les 40 000 $ déjà existants dans le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) sont protégés.
Exemple 5 : 18 mois après la fusion, vous retirez 15 000 $ de votre compte épargne.
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
| Avant le retrait de 15 000 $ du compte épargne : | Après le retrait de 15 000 $ du compte épargne : |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 40 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) | 25 000 $ dans un compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| Nouveau dépôt de 70 000 $ après la fusion | Nouveau dépôt de 70 000 $ après la fusion |
| Protection SADC : 140 000 $ | Protection SADC : 125 000 $ |
Le nouveau retrait de 15 000 $ effectué après la fusion réduit la protection, et seulement 25 000 $ dans le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) sont maintenant protégés.
Exemple 6 : Deux ans après la fusion, la protection post-fusion de deux ans de la SADC prend fin.
Voici ce qui est admissible ou non à la protection de la SADC :
| Avant la fin de la protection post-fusion : | Après la fin de la protection post-fusion : |
|---|---|
| 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans | 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans |
| 25 000 $ dans le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) | 25 000 $ dans le compte épargne BNC (anciennement compte épargne CWB) |
| Nouveau dépôt de 70 000 $ après la fusion | Nouveau dépôt de 70 000 $ après la fusion |
| Protection SADC : 125 000 $ | Protection SADC : 100 000 $ |
Puisque le droit acquis n’est plus applicable dans ce scénario, la protection se limite désormais à un seul plafond d’assurance-dépôt de 100 000 $, conformément à la catégorie « Dépôts au nom d’une seule personne ». Avec votre CPG de 100 000 $ sur cinq ans chez BNC, vous bénéficiez déjà de la couverture maximale possible (100 000 $).
Exemple 7 : Environ deux ans et quatre mois après la fusion, vous héritez de 150 000 $ de votre grand-père et souhaitez investir la totalité du montant dans des CPG. Bien que vous ayez peut-être atteint la couverture maximale de la SADC pour BNC, il pourrait exister d’autres options pour maximiser votre protection. Nous vous recommandons de consulter une conseillère ou un conseiller financier, ou votre directrice ou directeur de compte.
Comment la protection est-elle affectée deux ans après la fusion?
Deux ans après la fusion, la protection de la SADC prend fin, comme si BNC et CWB n’avaient jamais fusionné.
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